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DAC7 en France : ce que les plateformes déclarent sur leurs vendeurs

DAC7 n'est pas un nouvel impôt. C'est une obligation qui pousse les plateformes à dire à la DGFiP qui vend chez elles — et qui a déjà changé ce que demande un formulaire d'inscription vendeur.

Ce qu'est réellement DAC7

DAC7 (septième révision de la directive européenne sur la coopération administrative) oblige les opérateurs de plateformes numériques — places de marché, sites de location, applications de services à la demande — à collecter l'identité et les informations fiscales de leurs vendeurs, puis à les transmettre chaque année à une administration fiscale. Ce n'est pas un nouvel impôt : DAC7 ne change rien au montant de TVA ou d'impôt sur le revenu dû par un vendeur, mais change le fait que l'administration en soit informée automatiquement ou non.

En France, la directive a été transposée aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts (CGI), et le dispositif de collecte porte le nom technique de DPI-DAC7 sur les documents de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Il succède à l'ancien régime « Ecollab » de l'article 242 bis du CGI, qui appliquait un seuil franco-français de 3 000 € ou 20 transactions — ce seuil a disparu au profit du seuil harmonisé européen. L'obligation pèse sur la plateforme, pas sur le vendeur : celui-ci doit simplement fournir une identité, une adresse, un numéro fiscal et un IBAN exacts quand on le lui demande, sous peine de blocage de compte.

CatégoriePlateformes concernées en FranceSeuil de déclaration
Vente de biensLeboncoin, Vinted, Rakuten France, places de marché type CdiscountExonéré en dessous de 2 000 € et 30 transactions par plateforme et par an
Services personnelsPlateformes de mise en relation et de freelance — Malt, Uber, TaskRabbit-typeAucun minimum — déclarable dès la première transaction
Location de biens immobiliersPlateformes de location courte durée — Airbnb, Abritel-typeAucun minimum, sauf annonces louées 2 000 fois ou plus par an (échelle hôtelière), exclues
Location de moyens de transportPlateformes d'autopartage et de location entre particuliers — Blablacar-typeAucun minimum — déclarable dès la première transaction

Reflète les catégories et seuils DAC7 tels que définis par la directive (UE) 2021/514 et transposés aux articles 1649 ter A à E du CGI. Les noms de plateformes illustrent la catégorie, sans préjuger de la pratique de déclaration actuelle de chacune.

Le piège du seuil : il s'apprécie par plateforme, pas par vendeur

L'exonération de 2 000 €/30 transactions pour la vente de biens s'apprécie séparément sur chaque plateforme utilisée — ce n'est pas un abattement personnel qui suit le vendeur d'un site à l'autre. Un particulier qui réalise 1 800 € sur Vinted, 1 800 € sur Leboncoin et 1 800 € sur une troisième plateforme peut n'être signalé par aucune d'entre elles individuellement, alors que son revenu cumulé dépasse largement 2 000 €.

Cet écart ne crée aucune exonération fiscale. Un revenu perçu via une plateforme reste imposable selon les règles de droit commun, que la plateforme soit ou non tenue de le déclarer — l'absence de signalement DAC7 sur une opération n'est pas une décision fiscale qui l'exonère, c'est simplement une absence de transmission automatique. S'appuyer sur le maintien sous les seuils individuels de chaque plateforme comme stratégie fiscale, c'est s'appuyer sur une lacune de déclaration, pas sur une exonération légale — exactement le type de profil que l'administration recoupe lorsque les données agrégées des plateformes ne collent pas avec ce qui est déclaré par ailleurs.

Ce qu'une plateforme collecte réellement et transmet à la DGFiP

Pour un vendeur particulier

Nom complet, adresse principale, date de naissance, numéro(s) d'identification fiscale pour chaque État membre concerné, numéro de TVA le cas échéant, et le compte financier (généralement un IBAN) sur lequel la plateforme verse les paiements.

Pour un vendeur professionnel

Dénomination sociale, adresse de l'entreprise, numéro de TVA intracommunautaire, numéro SIREN ou équivalent d'immatriculation, coordonnées bancaires, ainsi que l'existence éventuelle d'un établissement stable dans un État membre par lequel l'activité concernée est exercée.

Les données de transaction elles-mêmes

Pour chaque vendeur déclarable, la plateforme transmet la contrepartie totale versée ou créditée chaque trimestre de l'année, le nombre de transactions concernées, et toute commission ou taxe que la plateforme a elle-même retenue — donnant à l'administration une vision trimestre par trimestre de l'activité, et non un simple total annuel.

L'échéance du 31 janvier, et ce que coûte une information manquante

Une plateforme dépose sa déclaration DPI-DAC7 auprès de la DGFiP au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année civile concernée — l'activité de 2026 doit donc être déclarée au plus tard le 31 janvier 2027. Les administrations fiscales des États membres procèdent ensuite à l'échange automatique de ces informations, au plus tard fin février. Les plateformes fixent en interne des échéances bien en amont de cette date pour vérifier les données de leurs vendeurs — ce qui explique qu'une demande de re-vérification en octobre ou novembre corresponde le plus souvent à la plateforme qui course son propre calendrier de dépôt, pas à un contrôle arbitraire.

Un vendeur qui ne fournit pas le numéro fiscal, la confirmation d'adresse ou les coordonnées bancaires demandés, après plusieurs relances de la plateforme, voit généralement son compte bloqué pour tout nouveau versement, et parfois suspendu pour la mise en ligne, jusqu'à régularisation — la plateforme protège ainsi sa propre conformité, car un vendeur non vérifiable dans ses fichiers constitue une lacune de déclaration dont elle est légalement responsable, pas le vendeur.

DAC7 n'invente aucune nouvelle dette fiscale. Il supprime l'hypothèse que l'administration ne sera pas informée — ce qui change le calcul de risque sur un revenu qui était de toute façon imposable, déclaré ou non par le passé.

Comment DAC7 s'articule avec les régimes de TVA

DAC7 et la TVA sont deux obligations distinctes qui concernent souvent le même vendeur en même temps. Un vendeur inscrit à l'OSS ou à l'IOSS doit malgré tout fournir ses informations DAC7 à toute plateforme sur laquelle il dépasse le seuil applicable — l'un ne remplace pas l'autre, et l'administration qui reçoit une déclaration DAC7 ne présume pas que la conformité TVA a déjà été vérifiée. Une plateforme utilisée pour du B2B plutôt que du B2C ne supprime pas non plus DAC7 ; la déclaration s'ajoute au régime d'autoliquidation applicable en TVA B2B transfrontalière, elle ne s'y substitue pas. Pour une vue d'ensemble de la façon dont OSS, IOSS, DAC7 et l'autoliquidation B2B forment un même système de conformité, voir TVA UE pour les vendeurs transfrontaliers. Pour le volet physique de l'acheminement des marchandises une fois la partie fiscale réglée, Import, export & logistique traite les douanes et le transport séparément.

En bref

Je vends sur trois plateformes, aucune n'atteint 2 000 € individuellement. Suis-je tranquille ?

Pas sur le plan fiscal. Les seuils DAC7 s'apprécient plateforme par plateforme, donc il est possible qu'aucune ne soit tenue de vous déclarer même si votre revenu cumulé est bien supérieur à 2 000 €. Ce revenu reste imposable selon les règles de droit commun, qu'une plateforme le déclare ou non.

DAC7 s'applique-t-il si je ne vends qu'occasionnellement des objets d'occasion ?

L'exonération sur la vente de biens couvre spécifiquement les vendeurs occasionnels en dessous de 2 000 € et 30 transactions par plateforme et par an — la plupart des ventes ponctuelles d'occasion restent sous ce seuil et ne sont pas déclarées. Les trois autres catégories DAC7 (services, location immobilière, location de transport) n'ont aucun seuil équivalent.

Que se passe-t-il si je refuse de donner mes informations fiscales à une plateforme ?

La plateforme est légalement tenue de les collecter et bloquera généralement les versements, voire suspendra le compte, tant que l'information n'est pas fournie. Refuser ne supprime pas l'obligation fiscale sur le revenu déjà perçu — cela ne fait que risquer la perte d'accès à la plateforme.

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