DAC7 (DAC7)
La directive européenne obligeant les plateformes numériques à collecter et transmettre aux administrations fiscales les données de leurs vendeurs actifs.
Ce que c'est
DAC7 est une directive européenne qui oblige les plateformes numériques — marketplaces, plateformes de location, sites de services entre particuliers — à collecter les données d'identification de leurs vendeurs ou prestataires actifs et à les transmettre chaque année aux administrations fiscales des États membres concernés, dans le but de lutter contre la sous-déclaration de revenus générés via ces plateformes.
Ce que la plateforme doit collecter
Une plateforme soumise à DAC7 doit recueillir identité, adresse, numéro fiscal, et le détail des transactions (nombre, montant total) de chaque vendeur actif dépassant certains seuils (30 transactions ou 2 000 € de revenus par an pour la vente de biens). Un vendeur qui refuse de fournir ces informations peut voir son compte suspendu par la plateforme, qui est légalement tenue de collecter ces données.
Pour aller plus loin
DAC7 concerne la transparence sur qui vend, à la différence du guichet unique TVA qui concerne le calcul et le paiement de la TVA elle-même — les deux obligations coexistent et ne se remplacent pas. Voir le guide complet de la TVA européenne et autoliquidation de la TVA.
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